Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir aux services proposés par GARDIO.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par GARDIO, notamment :

• Le nettoyage à domicile (ménage régulier, ponctuel)
• Le nettoyage de fin de bail
• Le nettoyage pour entreprises et gérances
• La conciergerie résidentielle pour résidences secondaires (formules Essentiel, Confort, Prestige)
• Toute prestation complémentaire convenue entre les parties

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Formation du contrat

Le contrat est formé dès lors que le Client :

• Remplit et soumet le formulaire de réservation en ligne sur gardio.ch, ou
• Confirme une commande par email, téléphone ou tout autre moyen écrit

GARDIO se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs. La confirmation de réservation envoyée par email ne constitue pas une acceptation définitive tant qu'elle n'est pas confirmée expressément par GARDIO.

Pour les réservations en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

• Prestations de nettoyage : CHF 45.– / heure hors taxes (HT)
• TVA au taux légal en vigueur (actuellement 8.1%) applicable sur toutes les prestations
• Les formules de conciergerie sont facturées mensuellement selon le tarif de la formule choisie
• Les frais de déplacement peuvent être facturés en sus pour les interventions situées à plus de 30 km de Fribourg

Modalités de paiement

Les factures émises par GARDIO sont payables dès réception, sauf accord écrit contraire.

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, TWINT, espèces
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an seront dus de plein droit
• GARDIO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée
• Les frais de rappel (CHF 20.– dès le 2ème rappel) seront facturés au Client

Pour les formules de conciergerie, la facturation est mensuelle, émise le 1er de chaque mois pour le mois en cours.

Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée par écrit (email) à info@gardio.ch.

• Annulation plus de 48h avant la prestation : aucun frais
• Annulation entre 24h et 48h avant : facturation de 50% du montant estimé
• Annulation moins de 24h avant ou absence lors de l'intervention : facturation de 100% du montant estimé
• Les formules de conciergerie sont résiliables avec un préavis d'un mois civil

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
• Assurer l'accès au bien à la date et à l'heure convenues
• Informer GARDIO de toute particularité du logement (animaux, systèmes d'alarme, produits spéciaux)
• Mettre à disposition les équipements nécessaires (eau, électricité, aspirateur si non convenu autrement)
• Signaler tout problème dans les 24 heures suivant la prestation

Responsabilité de GARDIO

GARDIO s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. En cas de dommage causé par GARDIO lors d'une intervention, la responsabilité est engagée dans les limites suivantes :

• Tout dommage doit être signalé dans les 24 heures suivant la prestation
• La responsabilité de GARDIO est limitée au montant de la prestation concernée
• GARDIO décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations incorrectes fournies par le Client
• GARDIO est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle

Protection des données (LPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur en Suisse, GARDIO collecte et traite les données personnelles du Client aux seules fins suivantes :

• Traitement et suivi des réservations
• Émission des factures
• Communication relative aux prestations
• Amélioration de la qualité des services

Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement explicite du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@gardio.ch.

Les données sont conservées pendant la durée légale de 10 ans pour les documents comptables.

Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le for judiciaire exclusif est le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, Fribourg.

Modifications des CGV

GARDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera publiée sur gardio.ch avec indication de la date d'entrée en vigueur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :